Maintien de l'environnement
Jusqu’il y a peu, les infractions à la législation flamande de l’environnement pouvaient quasiment uniquement être sanctionnées au pénal. De ce fait, le maintien pénal de l’environnement était dominant et éclipsait le maintien par des moyens de droit administratif et de droit privé. Cependant, il s’est avéré que cette approche était insuffisante pour maintenir la législation de l’environnement de manière adéquate.
Pour cette raison, le décret du 21 décembre 2007 complétant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l’environnement par un titre XVI « Contrôle, maintien et mesures de sécurité » a introduit un modèle de maintien de la législation de l’environnement où des instruments de droit administratif prennent plus d’importance. Le décret introduit non seulement une possibilité généralisée d’imposer des mesures administratives non punitives, mais réserve aussi un rôle très important aux amendes administratives.
Lorsque des délits environnementaux ou des infractions environnementales sont constatés, la Division du Maintien environnemental, des Dégâts environnementaux et de la Gestion de crises, une nouvelle division du Département de l’Environnement, de la Nature et de l’Energie, peut imposer une amende administrative alternative ou exclusive, éventuellement complétée par une confiscation des bénéfices illégalement acquis. Le contrevenant peut introduire un recours contre de telles décisions auprès de la Cour environnementale de la Région flamande.
