Bienvenue
Cher visiteur,
Bienvenue sur le site internet de la Cour environnementale de la Région flamande !
La Cour environnementale est une juridiction administrative dans le sens de l’article 161 de la Constitution belge. Elle a été créée en 2009 et traite les recours contre des décisions infligeant une amende administrative, éventuellement complétée par une confiscation des bénéfices illégalement acquis, qui sanctionne un délit ou une infraction environnementale.
Nous vous souhaitons un séjour instructif sur notre site internet.
Jan Heyman
Président
